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Sanctions NIS 2 : amendes et collectivités, article 37 du projet

Le projet de loi « Résilience », adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2026, prévoit des amendes plafonnées à dix millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Les collectivités territoriales et les administrations de l’État en sont exclues. Rien n’est encore en vigueur : voici ce que disent les articles 37 et 37 ter, et ce qui reste à fixer.

· CAPREU · 4 min de lecture

État du texte : projet de loi adopté en première lecture, pas encore définitif. Aucune obligation n'est en vigueur.

Le projet de loi « Résilience » prévoit des amendes administratives. Leur plafond serait de dix millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entités essentielles, et de sept millions d’euros ou 1,4 % pour les entités importantes (art. 37, I du projet de loi). Les administrations de l’État et les collectivités territoriales en sont exclues. Le texte prévoit pour elles d’autres mesures (art. 37 et 37 ter). Ce texte n’est pas définitif : l’Assemblée nationale l’a adopté en première lecture le 17 novembre 2026 (version provisoire n° 366). Aucune de ces sanctions n’est en vigueur.

Ce que dit le texte

Qui prononcerait la sanction

L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information serait chargée du contrôle (art. 5 du projet de loi). Après un contrôle, elle pourrait prononcer un avertissement ou enjoindre à l’entité de se mettre en conformité. Cette mesure pourrait être assortie d’une astreinte dont le montant « ne peut excéder 5 000 euros par jour de retard » (art. 31). Si l’entité ne se conforme pas dans le délai, l’autorité saisirait la commission des sanctions (art. 33), qui statuerait sur les manquements (art. 35).

Les plafonds d’amende

Pour les entités essentielles, la commission pourrait prononcer :

« une amende administrative dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder dix millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, hors taxes, de l’exercice précédent de l’entreprise à laquelle la personne concernée appartient, le montant le plus élevé étant retenu » Art. 37, I, 1° du projet de loi, version provisoire n° 366

Pour les entités importantes, l’amende « ne peut excéder sept millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, hors taxes » (art. 37, I, 2°). Ces montants sont les minimums que la directive demande aux États de retenir comme plafond, pour les violations de ses articles 21 ou 23 (art. 34, paragraphes 4 et 5 de la directive).

La commission pourrait aussi, si les mesures d’exécution restent sans effet, interdire à un dirigeant d’une entité essentielle d’y exercer des responsabilités dirigeantes, jusqu’à ce que l’entité ait remédié au manquement. Le texte ajoute : « Le présent V ne s’applique pas aux administrations. » (art. 37, V).

Le cas des collectivités et des administrations

Les deux plafonds s’appliqueraient « à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs » (art. 37, I, 1° et 2°). La directive le permet : « chaque État membre peut établir les règles déterminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des entités de l’administration publique » (art. 34, paragraphe 7 de la directive).

  • Le plan de remédiation. La commission des sanctions enjoindrait à la collectivité territoriale de mettre en place « un plan de remédiation dans un délai de trois mois à compter de la constatation du manquement ». Si ce plan n’est pas en place dans le délai, la commission pourrait exiger qu’il soit présenté à la prochaine réunion de l’organe délibérant et rendu public (art. 37, I).
  • La mise en demeure. Si l’autorité nationale constate, lors d’un contrôle, qu’une administration de l’État, une collectivité, un groupement ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations des articles 14 et 17, elle mettrait en demeure l’autorité dirigeante d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. « Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence. » (art. 37 ter, II).

À l’expiration du délai, l’autorité constaterait si l’organisme s’est conformé. « À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats. » (art. 37 ter, III).

Le projet de loi créerait un article L. 131-14-1 du code des juridictions financières. Il viserait « Tout justiciable mentionné à l’article L. 131-1 » de ce code. Nos sources ne reproduisent pas cet article. Celui qui, destinataire de la mise en demeure, « s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés » serait passible de l’amende de l’article L. 131-16 du même code (art. 37 ter, I).

Ce que cela change pour la direction

  • Dans une entreprise, l’amende viserait l’entité (art. 37, I). Dans une entité essentielle, un dirigeant pourrait en plus être interdit d’y exercer des responsabilités dirigeantes tant que le manquement dure (art. 37, V).
  • Dans une collectivité ou une administration de l’État, l’organisme serait exclu des amendes de l’article 37, I, 1° et 2°. Un risque d’amende pèserait sur la personne mise en demeure qui n’agit pas, si elle est justiciable au sens de l’article L. 131-1, et seulement en cas de faute grave (art. 37 ter, I).
  • La gravité de la faute s’apprécierait selon plusieurs critères. Le texte cite notamment les diligences accomplies, les moyens dont disposait l’intéressé et les alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie (art. 37 ter, I).

Ce qui n’est pas encore fixé

  • Il reste, en principe, la commission mixte paritaire, l’adoption définitive et la promulgation. Les articles cités ici peuvent changer.
  • Un décret en Conseil d’État définirait les modalités de la procédure qui suit les contrôles (art. 34 du projet de loi). Il n’existe pas encore.

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Sources

Lu le 18 novembre 2026. Seule la « petite loi », publiée ensuite, fera foi.

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