Projet de loi Résilience : calendrier et entrée en vigueur (art. 62)
Le projet de loi « Résilience » a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2026, mais il n’est pas définitif et aucune de ses obligations n’est en vigueur. Son article 62 ne fixe une entrée en vigueur que pour le titre III sur le secteur financier, pas pour le titre II sur la cybersécurité.
État du texte : projet de loi adopté en première lecture, pas encore définitif. Aucune obligation n'est en vigueur.
Le projet de loi « Résilience », qui doit transposer en France la directive NIS 2, n’est pas encore une loi. L’Assemblée nationale l’a adopté en première lecture le 17 novembre 2026, après le Sénat le 12 mars 2025. Aucune des obligations qu’il prévoit n’est en vigueur. Nous avons lu la version provisoire n° 366 du texte adopté. Sa seule règle générale d’entrée en vigueur se trouve à l’article 62. Elle vise le titre III, sur le secteur financier, et non le titre II, sur la cybersécurité.
Ce que dit le texte
Le chemin déjà parcouru
Le vote de l’Assemblée nationale porte le numéro de scrutin 9916 : 464 voix pour, 64 contre, 16 abstentions.
La première page du texte adopté porte deux mentions : « MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE » et « (Procédure accélérée) ».
L’échéance européenne est dépassée
La directive (UE) 2022/2555, dite NIS 2, est en vigueur. Mais elle s’adresse aux États (art. 46 de la directive) et leur fixait une date :
« Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 17 octobre 2024, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. »Art. 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555
Le même article ajoute : « Ils appliquent ces dispositions à partir du 18 octobre 2024. » Cette échéance est passée et le projet de loi est encore en discussion.
Les dispositions finales : articles 62 A à 64
Le projet de loi se termine par un chapitre intitulé « Dispositions finales ».
- Article 62 A : il porte la seule mention « (Supprimé) ».
- Article 62 : il fixe une entrée en vigueur, citée ci-dessous.
- Article 63 : le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans un délai de « six mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Ce rapport présenterait les moyens humains et financiers supplémentaires dont l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information aurait besoin pour contrôler l’application du texte.
- Article 64 : il porte lui aussi la mention « (Supprimé) ».
« Le présent titre entre en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi. »Art. 62 du projet de loi, version provisoire n° 366
Attention à la portée de cette phrase. L’article 62 est placé dans le titre III, consacré au secteur financier. « Le présent titre » désigne donc ce titre III, et non le titre II, où se trouvent les mesures de sécurité et la formation des dirigeants (art. 14 du projet de loi).
L’article 62 prévoit une exception : les articles 46, 47 et 54 ne seraient applicables aux sociétés de financement « qu’à compter du 17 juillet 2027 ».
Et pour le titre II, celui de la cybersécurité ?
Dans les articles du titre II reproduits par la version provisoire, nous n’avons lu aucune date d’entrée en vigueur générale, ni aucun délai laissé aux entités pour appliquer l’article 14. Le seul délai lié à la promulgation que nous y avons lu concerne l’article 42, qui modifie un article du code des postes et des communications électroniques : il s’appliquerait à compter de l’entrée en vigueur d’un décret, « et au plus tard à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi » (art. 42, III, du projet de loi). Une autre règle de calendrier du titre II, sans lien avec l’article 14, concerne le plan communal de sauvegarde : elle s’appliquerait « à l’occasion de l’actualisation du plan communal de sauvegarde ou, au plus tard, à la date de sa révision » (art. 5 bis A, II, du projet de loi).
Une réserve : la version provisoire ne reproduit pas tous les articles. Certains portent seulement la mention « (Conforme) », comme les articles 11 et 30, et une partie de l’article 40 porte la mention « (Non modifiés) ». Nous n’avons pas lu leur contenu.
Ce que cela change pour la direction
Aujourd’hui, rien n’est exigible au titre de ce texte, qui n’est pas définitif. Les deux textes vont pourtant dans le même sens : former la direction. La directive demande aux États de veiller à ce que les membres des organes de direction « soient tenus de suivre une formation » (art. 20, paragraphe 2, de la directive). Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les membres des organes de direction « doivent être formés à la cybersécurité » et « aux enjeux de souveraineté numérique » (art. 14, 1°, du projet de loi).
Pour la direction, trois points :
- le texte lu ne donne aucune date d’application pour les mesures de l’article 14 ;
- il ne prévoit pas non plus de délai d’adaptation, et l’article 14 ne fixe ni durée ni rythme pour la formation ;
- ni la directive ni le projet de loi ne prévoient de certification des personnes : une formation ne vaut pas preuve de conformité.
Ce qui n’est pas encore fixé
La suite de la procédure. Les deux chambres n’ont pas voté le même texte. En principe, il reste à arrêter un texte commun, à l’adopter définitivement, puis à le promulguer. Nos sources ne donnent aucune date pour ces étapes.
Le texte lui-même. La version n° 366 est provisoire, selon sa première page : seule la « petite loi », publiée ensuite, fera foi.
Les décrets. Plusieurs points sont renvoyés à des décrets en Conseil d’État :
- les objectifs que devraient atteindre les mesures de sécurité, et les conditions d’élaboration, de modification et de publication d’un référentiel d’exigences techniques et organisationnelles (art. 14 du projet de loi) ;
- les informations que les entités devraient transmettre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, la manière de les communiquer et les délais dans lesquels leurs modifications devraient être transmises (art. 12 du projet de loi) ;
- les modalités de la procédure que l’autorité pourrait ouvrir après un contrôle (art. 31 et 34 du projet de loi).
Pour préparer ce sujet sans attendre la fin du débat, voir le programme de la formation NIS 2 Dirigeants, qui donne lieu à une attestation de fin de formation, et non à une certification.
Sources
- Dossier législatif du projet de loi, Assemblée nationale
- Texte adopté provisoire n° 366
- Directive (UE) 2022/2555, version française d’EUR-Lex
Lu le 18 novembre 2026. Seule la « petite loi », publiée ensuite, fera foi.