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Formation des dirigeants : l’article 14 du projet de loi

Le projet de loi « Résilience », adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2026, prévoit que les membres des organes de direction soient formés à la cybersécurité. Le texte n’est pas définitif et aucune obligation n’est en vigueur : voici ce qu’il dit et ce qu’il ne fixe pas.

· CAPREU · 5 min de lecture

État du texte : projet de loi adopté en première lecture, pas encore définitif. Aucune obligation n'est en vigueur.

Oui, le projet de loi « Résilience » prévoit que les dirigeants soient formés à la cybersécurité. C’est le 1° de son article 14, qui correspond à l’article 20 de la directive européenne NIS 2. Mais ce texte n’est pas définitif : l’Assemblée nationale l’a adopté en première lecture le 17 novembre 2026, et aucune obligation n’est en vigueur à ce jour.

Ce que dit le texte

La directive : former les membres des organes de direction

La directive (UE) 2022/2555 s’adresse aux États. Son article 20, intitulé « Gouvernance », leur demande deux choses distinctes.

« Les États membres veillent à ce que les membres des organes de direction des entités essentielles et importantes soient tenus de suivre une formation et ils encouragent les entités essentielles et importantes à offrir régulièrement une formation similaire aux membres de leur personnel afin que ceux-ci acquièrent des connaissances et des compétences suffisantes pour déterminer les risques et évaluer les pratiques de gestion des risques en matière de cybersécurité et leur impact sur les services fournis par l’entité. »

Directive (UE) 2022/2555, art. 20, paragraphe 2

Pour les membres des organes de direction, la directive demande donc aux États de rendre la formation obligatoire. Pour le personnel, elle leur demande seulement d’encourager les entités à proposer une formation régulière (art. 20, paragraphe 2). La directive s’adresse aux États (art. 46 de la directive) : c’est le projet de loi qui fixerait cette exigence en droit français.

Les États devaient transposer la directive « au plus tard le 17 octobre 2024 » (art. 41 de la directive). La France prévoit de le faire par ce projet de loi, qui n’est pas encore adopté définitivement.

Le projet de loi : l’article 14, 1°

L’article 14 du projet de loi énumère quatre buts pour les mesures de sécurité. Le premier concerne la direction.

« Les membres de ces organes ainsi que les personnes exposées aux risques doivent être formés à la cybersécurité et aux enjeux de souveraineté numérique. »

Projet de loi, art. 14, 1°, texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (version provisoire n° 366)

Les mots « ces organes » désignent les organes de direction. La phrase qui précède prévoit qu’ils « approuvent et supervisent les mesures de pilotage de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information » (art. 14, 1° du projet de loi).

Les mots supprimés

Dans la version provisoire n° 366, quelques mots sont barrés dans cette phrase : « en fonction de leur degré d’exposition au risque ». Ils ne font plus partie du texte adopté. Leur suppression vient des amendements identiques n° 208 et n° 224, signalés en marge du texte.

Le texte adopté mentionne aussi les « enjeux de souveraineté numérique » (art. 14, 1° du projet de loi). La formation prévue ne porterait donc pas sur la seule cybersécurité.

Ce que cela change pour la direction

Trois points ressortent de la lecture, si le texte reste en l’état.

  • Tous les membres des organes de direction seraient visés. Les mots supprimés liaient la formation au degré d’exposition de chacun. Sans eux, la phrase ne distingue plus entre les membres.
  • La formation ne s’arrêterait pas à la direction. Le projet de loi vise aussi « les personnes exposées aux risques » (art. 14, 1°). Sur ce point, il irait plus loin que la directive, qui demande seulement aux États d’encourager la formation du personnel (art. 20, paragraphe 2).
  • La formation servirait à exercer un rôle. Les organes de direction approuveraient et superviseraient les mesures de pilotage de la sécurité (art. 14, 1° du projet de loi). La directive en donne le but : acquérir des connaissances et des compétences suffisantes pour « déterminer les risques et évaluer les pratiques de gestion des risques en matière de cybersécurité » (art. 20, paragraphe 2).

L’article 14 viserait les entités essentielles et les entités importantes, ainsi que d’autres personnes qu’il énumère, comme certaines administrations de l’État et les juridictions administratives et judiciaires (art. 14, premier alinéa du projet de loi).

Une exception est prévue. Selon l’article 13 du projet de loi, les articles 14, 15 et 17 ne s’appliqueraient pas aux entités qui sont soumises, en application d’un texte européen, à « des exigences sectorielles de sécurité et de notification d’incidents ayant un effet au moins équivalent ». La directive cite le cas du secteur financier, soumis au règlement (UE) 2022/2554, dit DORA (considérant 28).

Ce qui n’est pas encore fixé

Le 1° de l’article 14 ne dit rien sur plusieurs points pratiques.

  • La durée de la formation n’est pas fixée.
  • La périodicité non plus : le texte ne dit pas s’il faut la renouveler, ni à quel rythme.
  • La preuve n’est pas décrite : aucun document type n’est prévu pour montrer que la formation a été suivie.
  • Les mots eux-mêmes ne sont pas définis par l’article 14 : ni les « organes de direction », ni les « personnes exposées aux risques ».

L’article renvoie à un texte d’application : « Un décret en Conseil d’État fixe les objectifs auxquels doivent se conformer les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article » (art. 14 du projet de loi). Ce décret n’existe pas encore. Rien ne permet de dire aujourd’hui s’il précisera la formation.

Ni l’article 20 de la directive ni l’article 14 du projet de loi ne prévoient de certification des personnes formées. L’article 14 ne parle de certification que pour « des produits, des services ou des processus », que le futur décret pourrait prescrire.

Enfin, la procédure n’est pas terminée. Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le 17 novembre 2026. Il reste, en principe, la commission mixte paritaire, l’adoption définitive, la promulgation et les décrets. La rédaction de l’article 14 peut encore changer.

Nous suivons ce texte article par article pour tenir à jour le programme de la formation NIS 2 Dirigeants. Cette formation donne lieu à une attestation de fin de formation. Ce n’est ni une certification ni une preuve de conformité.

Sources

Sources lues le 18 novembre 2026. Seule la « petite loi », publiée ensuite, fera foi.

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