Entités essentielles ou importantes : art. 8 et 9 du projet de loi
Le projet de loi « Résilience » range les organisations en entités essentielles (article 8) et en entités importantes (article 9), selon leur secteur, leur taille et leur nature. Le texte, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 novembre 2026, n’est pas définitif et aucune obligation n’est en vigueur.
État du texte : projet de loi adopté en première lecture, pas encore définitif. Aucune obligation n'est en vigueur.
Le projet de loi « Résilience » classe les organisations en deux catégories : les entités essentielles (art. 8 du projet de loi) et les entités importantes (art. 9). Le classement dépend de trois choses : le secteur d’activité, la taille et, pour le secteur public, la nature de l’organisme. Ce texte n’est pas définitif : nous lisons le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 novembre 2026 (version provisoire n° 366). Aucune obligation prévue par ce projet de loi n’est en vigueur aujourd’hui.
Ce que dit le texte
Les secteurs (art. 7)
Dix secteurs sont dits « hautement critiques » : énergie, transports, banques, infrastructures des marchés financiers, santé, distribution d’eau potable, eaux usées, infrastructure numérique, gestion des services des technologies de l’information et de la communication, espace (art. 7, I). Huit secteurs sont dits « critiques » : services postaux et d’expédition, gestion des déchets, produits chimiques, denrées alimentaires, fabrication de certains biens, équipements et produits, fourniture de certains services numériques, services de facturation électronique par les plateformes agréées, recherche (art. 7, II).
Les entreprises
Une entreprise serait une entité essentielle si elle relève d’un secteur hautement critique et atteint un seuil de taille (art. 8, 1°) :
« qui emploient au moins 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros et dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros »Art. 8, 1° du projet de loi, version provisoire n° 366
Si elle n’est pas une entité essentielle, elle serait une entité importante dès lors qu’elle relève d’un secteur hautement critique ou critique et atteint un second seuil (art. 9, 1°) :
« qui emploient au moins 50 personnes ou dont le chiffre d’affaires et le total du bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros »Art. 9, 1° du projet de loi, version provisoire n° 366
L’article 9 s’ouvre en effet ainsi : « Sont des entités importantes, lorsqu’ils ne sont pas des entités essentielles ». Une entreprise d’un secteur seulement « critique » relèverait donc de l’article 9, même avec 250 personnes ou plus.
Les collectivités territoriales
Seraient des entités essentielles :
« Les régions, les départements et les communes d’une population supérieure à 30 000 habitants ainsi que leurs établissements publics administratifs dont les activités s’inscrivent dans un des secteurs d’activité hautement critiques ou critiques »Art. 8, 7°, b du projet de loi, version provisoire n° 366
La même catégorie comprendrait les centres de gestion de la fonction publique territoriale (art. 8, 7°, c), les services départementaux d’incendie et de secours (art. 8, 7°, d), ainsi que les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles (art. 8, 7°, e).
Les communautés de communes seraient, elles, des entités importantes, avec leurs établissements publics administratifs actifs dans un secteur hautement critique ou critique (art. 9, 4°). Les communes de 30 000 habitants ou moins ne sont nommées ni à l’article 8 ni à l’article 9. Cela ne règle pas tout : leurs régies ont des seuils propres (art. 8, 2° et art. 9, 8°) et la désignation au cas par cas reste prévue (art. 10).
La santé et le médico-social
| Établissements visés | Entité essentielle | Entité importante |
|---|---|---|
| Établissements publics de santé ; établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins | Au moins 250 personnes, ou produits d’exploitation de plus de 50 millions d’euros et bilan de plus de 43 millions d’euros (art. 8, 7°, g bis) | Au moins 50 personnes, ou produits d’exploitation et bilan de plus de 10 millions d’euros chacun (art. 9, 6° bis) |
| Établissements de santé privés d’intérêt collectif ; établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif et délivrant des prestations de soins | Mêmes seuils (art. 8, 11°) | Mêmes seuils (art. 9, 6° ter) |
La désignation au cas par cas (art. 10)
Le Premier ministre pourrait désigner par arrêté une entité d’un secteur hautement critique ou critique, « quelle que soit sa taille », en justifiant ce choix par l’un des quatre critères de l’article 10, I.
Ce que cela change pour la direction
Première question : dans quelle catégorie votre organisation tomberait-elle ? Il faut trois données : le secteur au sens de l’article 7, l’effectif, puis le chiffre d’affaires annuel (ou les produits d’exploitation) et le total du bilan annuel.
Attention au mot « ou » dans les seuils. Une entreprise de moins de 250 personnes atteindrait le seuil de l’article 8 si son chiffre d’affaires et son bilan dépassent tous deux les montants cités. Une structure de moins de 50 personnes atteindrait celui de l’article 9 de la même façon.
Les entités communiqueraient des informations à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, qui établirait la liste des entités essentielles et importantes (art. 12).
Ce qui n’est pas encore fixé
- Le texte lui-même. La version n° 366 est provisoire. Les seuils et les listes peuvent encore changer jusqu’à l’adoption définitive. La directive (UE) 2022/2555, dite « directive SRI 2 » (en anglais NIS 2), s’adresse aux États : elle devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2024 (art. 41 de la directive).
- Les décrets. Plusieurs désignations et exemptions par arrêté du Premier ministre renvoient à un décret en Conseil d’État (art. 8, 7°, a et h ; art. 8, 10° ; art. 9, 5°, 6° et 7°).
- Les types d’entités. Les articles 8 et 9 visent les entreprises qui relèvent d’un « type d’entités ». Les passages reproduits dans la version provisoire ne définissent pas ces types. Le III de l’article 7 (« Non modifié ») et l’article 11 (« Conforme ») n’y figurent pas : nous ne les avons pas lus.
Nous abordons ce classement dans le programme de la formation NIS 2 Dirigeants.
Sources
- Texte adopté provisoire n° 366 (PDF), aussi accessible depuis le dossier législatif de l’Assemblée nationale
- Directive (UE) 2022/2555
Sources lues le 18 novembre 2026. Seule la « petite loi », publiée ensuite, fera foi.