Enregistrement auprès de l’ANSSI : l’article 12 du projet de loi
L’article 12 du projet de loi prévoit que l’autorité nationale dresse la liste des entités essentielles et importantes à partir des informations qu’elles lui communiquent. Le contenu de ces informations et les délais de transmission des modifications sont renvoyés à un décret, et le texte n’est pas définitif : aucune obligation n’est en vigueur.
État du texte : projet de loi adopté en première lecture, pas encore définitif. Aucune obligation n'est en vigueur.
Faudra-t-il se déclarer à l’ANSSI ? Le projet de loi « Résilience » le prévoit, à son article 12 : l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information dresserait une liste à partir des informations que les entités lui communiquent. Mais le texte ne dit ni quelles informations, ni dans quel délai : il renvoie à un décret les informations à transmettre, la façon de les communiquer et les délais de transmission des modifications. Et ce texte n’est pas définitif. Aucune obligation de déclaration n’est aujourd’hui en vigueur.
Ce que dit le texte
Le projet de loi : l’article 12
Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (version provisoire n° 366), l’article 12 tient en trois alinéas. Le premier pose le principe :
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information établit et met à jour au moins tous les deux ans la liste des entités essentielles, des entités importantes, des bureaux d’enregistrement et des agents agissant pour le compte de ces derniers sur la base des informations que ces entités, ces bureaux d’enregistrement et les agents agissant pour le compte de ces derniers lui communiquent ». Art. 12, premier alinéa, du projet de loi (version provisoire n° 366)
Le projet de loi n’écrit pas le sigle « ANSSI ». Il parle de l’« autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l’article L. 2321-1 du code de la défense » (art. 5 du projet de loi). Par commodité, nous l’appelons ici l’ANSSI.
Le deuxième alinéa renvoie le détail à un décret :
« Dans le respect des modalités de chiffrement de bout en bout ainsi que de protection des données recueillies de l’effet des lois extraterritoriales, les informations à transmettre, leurs modalités de communication et les délais dans lesquels les modifications doivent être transmises sont définis par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Art. 12, deuxième alinéa, du projet de loi (version provisoire n° 366)
Le troisième alinéa donne un rôle à l’État : « L’État identifie et sensibilise les entités concernées dans des conditions précisées par décret » (art. 12 du projet de loi).
La directive : les articles 3 et 27
La directive (UE) 2022/2555, dite NIS 2, est en vigueur, mais elle s’adresse aux États : elle devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2024. Son article 3 leur demande d’établir cette liste :
« Au plus tard le 17 avril 2025, les États membres établissent une liste des entités essentielles et importantes ainsi que des entités fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine. » Art. 3, paragraphe 3, de la directive (UE) 2022/2555
Pour cela, les États exigent des entités qu’elles communiquent « au moins » quatre informations (art. 3, paragraphe 4, de la directive) :
- « le nom de l’entité » ;
- « l’adresse et les coordonnées actualisées, y compris les adresses électroniques, les plages d’IP et les numéros de téléphone » (les plages d’IP sont les adresses de l’entité sur les réseaux) ;
- « le cas échéant, le secteur et le sous-secteur concernés visés à l’annexe I ou II » ;
- « le cas échéant, une liste des États membres dans lesquels elles fournissent des services relevant du champ d’application de la présente directive ».
La directive fixe aussi un délai pour les changements : les entités les notifient « sans tarder » et, en tout état de cause, « dans un délai de deux semaines à compter de la date de la modification » (art. 3, paragraphe 4). Elle ajoute : « Les États membres peuvent mettre en place des mécanismes nationaux permettant aux entités de s’enregistrer elles-mêmes » (art. 3, paragraphe 4, dernier alinéa).
L’article 27 de la directive vise un cercle plus étroit. Il crée un registre européen pour certains acteurs du numérique. Les modifications y sont notifiées « dans un délai de trois mois à compter de la date de la modification » (art. 27, paragraphe 3, de la directive).
Ce que cela changerait pour la direction
Si le texte était adopté en l’état, la démarche partirait de l’entité : la liste serait établie « sur la base des informations » qu’elle communique (art. 12 du projet de loi). Trois questions peuvent se poser dès maintenant.
- Votre organisme serait-il concerné ? Les articles 8 et 9 du projet de loi définissent les entités essentielles et les entités importantes. L’article 10 permettrait en outre au Premier ministre d’en désigner d’autres par arrêté.
- Qui tiendrait ces informations à jour ? Le projet de loi prévoit des « délais dans lesquels les modifications doivent être transmises » (art. 12).
- Vos informations de base sont-elles rassemblées ? La liste de l’article 3 de la directive donne une idée de ce qui pourrait être demandé : nom, coordonnées, plages d’IP, secteur. Seul le décret fixerait la liste française.
Ce qui n’est pas encore fixé
- Les informations à transmettre et la façon de les communiquer. Elles sont renvoyées au décret en Conseil d’État (art. 12 du projet de loi).
- Les délais. L’article 12 ne fixe lui-même aucun délai aux entités. Il renvoie au décret ceux qui concernent les modifications. Le délai de deux semaines figure dans la directive, pas dans le projet de loi.
- Le texte lui-même. Le Sénat a adopté le projet de loi le 12 mars 2025. L’Assemblée nationale l’a adopté en première lecture le 17 novembre 2026. Il reste, en principe, la commission mixte paritaire, l’adoption définitive, la promulgation, puis les décrets. L’article 12 peut encore changer.
Nous abordons ce point dans la séquence consacrée au texte : voir le programme de la formation NIS 2 Dirigeants.
Sources
- Dossier législatif du projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50731
- Texte adopté provisoire n° 366 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0366_texte-adopte-provisoire.pdf
- Directive (UE) 2022/2555 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32022L2555
Lu le 18 novembre 2026. Seule la « petite loi », publiée ensuite, fera foi.