Notification des incidents : 24 h, 72 h, article 17 du projet de loi
La directive NIS 2 prévoit un signalement des incidents importants en trois temps : 24 heures, 72 heures, puis un mois. Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture reprend ces délais à son article 17, mais il n’est pas définitif et rien n’est encore en vigueur.
État du texte : projet de loi adopté en première lecture, pas encore définitif. Aucune obligation n'est en vigueur.
Un incident important devrait être signalé en trois temps : une première notification au plus tard vingt-quatre heures après en avoir eu connaissance, une deuxième au plus tard soixante-douze heures après ce même moment, puis un rapport final dans le mois qui suit la deuxième notification. Ces délais figurent à l’article 23 de la directive (UE) 2022/2555, dite NIS 2, et ils sont repris à l’article 17 du projet de loi « Résilience », dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 novembre 2026 (version provisoire n° 366). Ce texte n’est pas définitif : aucune de ces obligations n’est en vigueur en France à ce jour.
Ce que dit le texte
La directive : article 23
La directive est en vigueur, mais elle s’adresse aux États. Elle devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2024. Son article 23, paragraphe 4, demande aux États de veiller à ce que les entités essentielles et importantes soumettent, « dans les 24 heures après avoir eu connaissance de l’incident important, une alerte précoce », puis, dans les 72 heures, « une notification d’incident », et enfin « un rapport final au plus tard un mois après la présentation de la notification d’incident ».
Le paragraphe 1 du même article ajoute :
« Le simple fait de notifier un incident n’accroît pas la responsabilité de l’entité qui est à l’origine de la notification. »Art. 23, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555
Nous n’avons pas retrouvé cette phrase à l’article 17 du projet de loi.
Le projet de loi : article 17
L’article 17 pose le principe :
« Les personnes mentionnées à l’article 14 notifient sans retard injustifié à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tout incident ayant un impact important sur la fourniture de leurs services. »Art. 17, I, du projet de loi (version provisoire n° 366)
Les personnes mentionnées à l’article 14 sont notamment les entités essentielles et les entités importantes. Le projet de loi n’écrit pas le sigle « ANSSI » : par commodité, nous l’employons plus bas pour désigner cette autorité.
Le même article 17, I, prévoit qu’un incident est considéré comme important dans deux cas, s’il :
- « A causé ou est susceptible de causer une perturbation opérationnelle grave des services ou des pertes financières significatives pour la personne concernée » ;
- « A affecté ou est susceptible d’affecter d’autres personnes physiques ou morales en causant des dommages matériels, corporels ou moraux considérables ».
Les délais sont écrits à l’article 17, II : ils ne sont pas renvoyés à un décret.
| Étape | Directive, art. 23, paragraphe 4 | Projet de loi, art. 17, II |
|---|---|---|
| Premier signalement | Alerte précoce, dans les 24 heures | Notification initiale, au plus tard vingt-quatre heures |
| Deuxième signalement | Notification d’incident, dans les 72 heures | Notification intermédiaire, au plus tard soixante-douze heures |
| Bilan | Rapport final, au plus tard un mois après la notification d’incident | Rapport final, au plus tard un mois après la notification intermédiaire, si l’incident est traité |
Une exception : les prestataires de services de confiance (art. 8, 4°, et art. 9, 3°) feraient cette deuxième notification au plus tard vingt-quatre heures après avoir eu connaissance d’un incident important touchant ces services (art. 17, II, b).
Dans les deux textes, ces délais courent à partir du moment où l’entité a « eu connaissance de l’incident important ». Si l’incident n’est pas traité, le projet de loi prévoit un rapport d’avancement, au plus tard un mois après la notification intermédiaire, puis un rapport final « dans un délai d’un mois à compter du traitement de l’incident » (art. 17, II, e).
Ce que cela change pour la direction
Si le texte reste en l’état, trois conséquences se dégagent.
- Le délai est court. Vingt-quatre heures après avoir eu connaissance de l’incident, la première notification devrait être partie. Il faudrait donc savoir à l’avance qui décide, qui rédige et qui envoie.
- Le contenu viendrait en deux temps. Elle indiquerait, le cas échéant, si l’incident est « susceptible d’avoir été causé par des actes illicites ou malveillants ou s’il pourrait avoir un impact en dehors du territoire national » (art. 17, II, a). L’évaluation de la gravité et de l’impact viendrait avec la deuxième notification (art. 17, II, b).
- Le public et les usagers pourraient être informés. Dans trois cas (prévenir un incident, faire face à un incident en cours, divulgation dans l’intérêt public), l’ANSSI pourrait, après avoir consulté l’entité, exiger qu’elle informe le public, ou le faire elle-même (art. 17, II, dernier alinéa). Les entités notifieraient aussi, le cas échéant, aux destinataires de leurs services les incidents importants qui ont un impact direct sur eux (art. 17, III).
Pour une administration ou une collectivité, l’article 37 ter, II, prévoit que l’ANSSI, si elle constate lors d’un contrôle que l’organisme méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, mettrait en demeure son autorité dirigeante d’y remédier.
Ce qui n’est pas encore fixé
Les modalités d’application sont renvoyées à un décret :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la procédure applicable et les critères d’appréciation du caractère important et critique des incidents et des vulnérabilités. »Art. 17, VI, du projet de loi (version provisoire n° 366)
Ce décret n’est pas publié : la procédure et les critères précis ne sont donc pas connus.
La procédure n’est pas terminée. Le Sénat a adopté le projet de loi le 12 mars 2025. Il reste, en principe, la commission mixte paritaire, l’adoption définitive, la promulgation et les décrets d’application. L’article 17 peut encore changer.
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Sources
- Dossier législatif du projet de loi, Assemblée nationale
- Texte adopté provisoire n° 366 (PDF)
- Directive (UE) 2022/2555, version française d’EUR-Lex
Lu le 18 novembre 2026. Seule la « petite loi », qui sera publiée ensuite, fera foi.