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Mesures de gestion des risques : article 21 de la directive NIS 2

La directive NIS 2 liste dix mesures minimales de gestion des risques. Le projet de loi « Résilience » ne reprend pas cette liste : son article 14 assigne aux mesures quatre finalités. Ce projet, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, n’est pas définitif : aucune obligation n’est en vigueur.

· CAPREU · 5 min de lecture

État du texte : projet de loi adopté en première lecture, pas encore définitif. Aucune obligation n'est en vigueur.

Quelles mesures de sécurité la direction aurait-elle à approuver et à superviser ? La directive (UE) 2022/2555, dite NIS 2, en donne une liste minimale de dix points à son article 21. Le projet de loi « Résilience », adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 novembre 2026 (version provisoire n° 366), ne reprend pas cette liste : son article 14 assigne aux mesures quatre finalités et renvoie le reste à un décret en Conseil d’État. Ce texte n’est pas définitif : aucune de ces obligations n’est en vigueur en France à ce jour.

Ce que disent les textes

La directive : dix mesures au minimum (art. 21)

La directive s’adresse aux États. Ils devaient la transposer au plus tard le 17 octobre 2024 (art. 41 de la directive). Son article 20, paragraphe 1, leur demande de veiller à ce que les organes de direction des entités essentielles et importantes « approuvent les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité prises par ces entités afin de se conformer à l’article 21, supervisent sa mise en œuvre et puissent être tenus responsables de la violation dudit article par ces entités ».

L’article 21, paragraphe 2, fixe le contenu minimal. Les mesures « comprennent au moins » :

a) les politiques relatives à l’analyse des risques et à la sécurité des systèmes d’information;

b) la gestion des incidents;

c) la continuité des activités, par exemple la gestion des sauvegardes et la reprise des activités, et la gestion des crises;

d) la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, y compris les aspects liés à la sécurité concernant les relations entre chaque entité et ses fournisseurs ou prestataires de services directs;

e) la sécurité de l’acquisition, du développement et de la maintenance des réseaux et des systèmes d’information, y compris le traitement et la divulgation des vulnérabilités;

f) des politiques et des procédures pour évaluer l’efficacité des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité;

g) les pratiques de base en matière de cyberhygiène et la formation à la cybersécurité;

h) des politiques et des procédures relatives à l’utilisation de la cryptographie et, le cas échéant, du chiffrement;

i) la sécurité des ressources humaines, des politiques de contrôle d’accès et la gestion des actifs;

j) l’utilisation de solutions d’authentification à plusieurs facteurs ou d’authentification continue, de communications vocales, vidéo et textuelles sécurisées et de systèmes sécurisés de communication d’urgence au sein de l’entité, selon les besoins.

Directive (UE) 2022/2555, article 21, paragraphe 2

Le projet de loi : quatre finalités (art. 14)

L’article 14 du projet de loi prévoit que les entités essentielles et les entités importantes, ainsi que d’autres personnes qu’il énumère (certaines administrations de l’État, les juridictions, notamment), « mettent en œuvre, à leurs frais, les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’ils utilisent ».

Il assigne aux mesures quatre finalités, où l’on retrouve plusieurs des dix points (art. 14, 1° à 4°, du projet de loi) :

  1. l’approbation et la supervision par les organes de direction, et la formation ;
  2. la protection et la résilience des réseaux et systèmes d’information, y compris en cas de sous-traitance ;
  3. les outils et les procédures pour défendre les réseaux et gérer les incidents ;
  4. la résilience des activités, des réseaux et des systèmes d’information.

La première finalité concerne directement la direction : « Prévoir que les organes de direction approuvent et supervisent les mesures de pilotage de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information » (art. 14, 1°, du projet de loi).

Ce que cela change pour la direction

Si le texte reste en l’état, quatre conséquences pour la direction ressortent de l’article 14, 1°, du projet de loi.

  • Approuver. Les organes de direction approuveraient les mesures de pilotage de la sécurité. Ces mesures devraient donc leur être présentées, et ils auraient à se prononcer.
  • Superviser. Ils en suivraient la mise en œuvre. La directive demande en outre aux États de veiller à ce qu’une entité qui constate qu’elle ne se conforme pas aux dix mesures prenne « sans retard injustifié » les mesures correctives nécessaires (art. 21, paragraphe 4, de la directive).
  • Se former. Les membres des organes de direction devraient être formés « à la cybersécurité et aux enjeux de souveraineté numérique ».
  • Examiner certains choix de logiciels. Le choix d’un logiciel dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, pour un système d’information critique, ferait l’objet d’une analyse de risques « présentée aux organes de direction ».

Ce qui n’est pas encore fixé

L’article 14 pose lui-même quelques exigences précises, par exemple une politique de sécurité de la chaîne d’approvisionnement « réexaminée au moins une fois par an » (art. 14, 2°, du projet de loi). Pour le reste, il renvoie à un texte d’application : « Un décret en Conseil d’État fixe les objectifs auxquels doivent se conformer les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article afin que les mesures adoptées pour la gestion des risques satisfassent aux 1° à 4°. »

Ce décret encadrerait aussi l’élaboration « d’un référentiel d’exigences techniques et organisationnelles ». Il pourrait enfin prescrire le recours à des produits, des services ou des processus certifiés (art. 14 du projet de loi). Il ne s’agit pas d’une certification des personnes.

Ni ce décret ni ce référentiel ne sont publiés. L’article 14 ne fixe pas non plus la forme que prendrait l’approbation par la direction, ni son rythme. Le Sénat a adopté le projet de loi le 12 mars 2025, et il reste en principe la commission mixte paritaire, l’adoption définitive, la promulgation et les décrets d’application. L’article 14 peut donc encore changer.

Nous présentons ces articles et leurs effets sur le rôle de la direction dans le programme de la formation NIS 2 Dirigeants.

Sources

Lu le 18 novembre 2026. Seule la « petite loi », publiée ensuite, fera foi.

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